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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour confirme intégralement le jugement entrepris, sauf à ramener le montant de la condamnation de l'EURL LE DÔME à la somme de 109.363,66 euros arrêtée au 26 mars 2019, outre intérêts postérieurs

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 11055

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

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Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

Voir →

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

vainement exposés, - il n'est justifié d'aucun lien causal entre les dépenses relatives au recours à un conseil libyen puis à un expert désigné par le tribunal de Tripoli et les manquements retenus contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, Vu le recours formé par : SPEED RABBIT PIZZA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel HATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0539 Demanderesse au recours, contre

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a retenu sa compétence pour connaître du litige et rejette la demande d'évocation. Elle condamne la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par ailleurs, elles soutiennent, à titre subsidiaire, que les sociétés Veolia Propreté et Otus sont dépourvues d'intérêt à agir contre les sociétés [E] Environnement et Polyurbaine, puisque celles-ci n'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ruraux de Montreuil-sur-Mer, par jugement contradictoire, a donné acte à Mme [F] [T] de son intervention volontaire en la cause en qualité de demanderesse, déclaré recevables les demandes dirigées contre

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd990f3bcaea7821d844de3

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

coemployeurs des sociétés VG Goossens et Van Genechten Packaging ne peut donc être retenue, de sorte que les premiers juges se sont à juste titre, déclarés incompétents pour statuer sur les demandes dirigées contre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

En conséquence, l'action en responsabilité engagée contre ceux-ci par M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation du jugement entrepris, rejet de la demande de nullité du jugement et de la disproportion des engagements de caution, avec condamnation du demandeur à payer 3 000 € au titre de l'article 7

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'appel est déclaré irrecevable. La société de construction est condamnée à verser 800 € à l'URSSAF Aquitaine au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du dirigeant. Elle déclare recevable l'action du dirigeant mais le déboute de ses demandes à l'encontre de l'expert-

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CA

1ère Chambre D

5fdad7fa5bb7556aada97aa8

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

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CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec déclaration d'irrecevabilité des demandes fondées sur la loi du 29 juillet 1881 et rejet des autres demandes.

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CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare que l'action du syndicat n'est pas prescrite, rejette la prescription acquisitive trentenaire invoquée par le défendeur, et condamne le défendeur à

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CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisée à assigner à jour fixe les parties et enfin, la déclaration d'appel de la société Areva ne précise pas expressément qu'elle est dirigée contre

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'un recours pour excès de pouvoir était pendant devant le tribunal administratif de Melun contre

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CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac0

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9db

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Rejeter les demandes en garantie d'ICADE, de RIDORET et de tous autres contre l'agence [Personne physico-morale 3]. Mettre hors de cause l'agence [Personne physico-morale 3] SARL.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité

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