euros en réparation du préjudice lié à la perte de revenus sur la base d'une année de préavis, * la somme de 18.146 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de valeur de son fonds de commerce

Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 Association AGS CGEA ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY

attaquée : n° f23/00273 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 30 janvier 2025 APPELANTE Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CORMARY

liquidateur judiciaire de la société VACOS TRANS, représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 Association AGS CGEA ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY

mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/00252 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS Me Sophie CORMARY

Les consorts [N]-[B] ont en conséquence assigné la société MHF devant le tribunal de commerce de Lille le 3 novembre 2017 en paiement de la somme de 296 070,00 euros.

DBV3-V-B7E-TYLC AFFAIRE : SASU PIC 92 PUBLICITE IMPRESSION CREATION C/ SARL EUROPE & COMMUNICATION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Février 2020 par le Tribunal de Commerce

Le 12 novembre 2015, elle a été radiée du greffe du tribunal de commerce de Paris.

SELARL [T] - [W] SARL TDB PALUDS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe KLEIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

LAURENT ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2013F1562) rendu par le Tribunal de Commerce

de commerce situé [Adresse 3] intervenue au profit de M.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2017 (R.G. 2015F00440) par le Tribunal de Commerce

[D] conformément à l'évaluation faite par l'expert [Y], désigné par ordonnance du 28 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Versailles. Enfin M.

- CEP - Société QBE EUROPE SA/NVAYANT SON SIEGE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOURDAN Me BRUZZO Me [M] Me FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

N° RG 18/04282 N° Portalis DBVX-V-B7C-LYGI Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 04 décembre 2017 RG : 2016j1083 [P] SARL ZEUS SECURITE SOCIETE PRIVEE C/ SA

A l'instar de la société Prestige, elle a été placée en liquidation judiciaire le tribunal de commerce de Meaux en date du 30 janvier 2017.

DU 25 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/12200 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2019 -Tribunal de Commerce

SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04356 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MZT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce