[O] [E] né le 20 Janvier 1962 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON M.

SUR SEINE Partie civile intimée, Comparant en personne, assisté de Maître CREUSAT, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS Madame Emmanuelle B... épouse A..., demeurant ...

B n'apporte aucune précision ni ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, de nature à établir les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre.

En l'espèce, Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son appartenance ethnique et du risque y afférent de subir à nouveau une excision.

VOSGES) N'étant pas représenté par un avocat ou un défenseur syndical Madame [G] [K] [Adresse 4] [Localité 4] née le [Date naissance 3] 1965 à EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 17/02969 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTN6 AFFAIRE : [B] [Q] C/ SAS CRAFT

, mais, en fin de compte, le procès verbal de réception du 2 juillet 1992, porte sur le CHRIS CRAFT.

prétend que l'exécution provisoire de ce jugement va entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle n'a pas les capacités financières de régler ses condamnations et en ce qu'elle craint

civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/00216 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEAG MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 janvier 2023, rendu par le tribunal de proximité du Creusot

Il soutient : - qu'il n'a établi le chèque de 5 000 € qu'en raison de sa crainte de voir échouer la vente, - qu'il a fait opposition auprès de sa banque en précisant de manière non équivoque

Il en est de même de sa crainte exprimée quant aux effets du flocage des véhicules professionnels.

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement

Elle soutient ainsi qu’il n’était pas justifié pour elle de présenter une demande d’asile à son entrée en France et que ses craintes, en cas de retour dans son pays d’origine sont apparues à la suite de

Si elle indique que l’OFPRA n’a pas examiné les craintes propres à l’égard de sa fille, elle ne fait état d’aucune crainte spécifique relative à cette dernière que l’OFPRA aurait dû examiner.

avoué assisté de la SCP RMC & ASSOCIES, avocats CMR D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Le Prisme" Rue Marguerite Crauste

(REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Le Prisme Rue Marguerite Crauste

I.), pris en la personne de son représentant légal, Rue Marguerite Crauste-33000 BORDEAUX CEDEX Intimé, non appelant, cité le 11 janvier 2008 à domicile (AR signé le 16 janvier 2008), absent, représenté