AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff674cdc6046d4789f6f7
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] avant le 15 de chaque mois, le plan entrant en vigueur en juillet 2025, - rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée
Source officiellePage 7 sur 2626
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
et actions du débiteur, même en cas de confusion de l'intérêt collectif des créanciers avec les intérêts de la société débitrice sous procédure collective.
Source officielle