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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff674cdc6046d4789f6f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] avant le 15 de chaque mois, le plan entrant en vigueur en juillet 2025, - rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée

Source officielle

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CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

et actions du débiteur, même en cas de confusion de l'intérêt collectif des créanciers avec les intérêts de la société débitrice sous procédure collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Pour exemple, vous avez effectué de nombreuses erreurs dans l'enregistrement comptable en mettant des sommes en crédit à la place de débit et vice et versa.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[R] [Y] qui s'est vu signifier une assignation en date du 19 décembre 2017, au titre d'un solde d'un compte courant débiteur et de sept crédits à la consommation, le tribunal d'instance de Cannes, par

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant courrier du 26 juillet 2018, le Crédit Mutuel de [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour les montants suivants : 14.068,13 euros au titre du solde débiteur du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea389cdc6046d4766dc12

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Faute de paiement des échéances des contrats de prêts souscrits et du solde débiteur des trois comptes courants, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a, par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27cacdc6046d474884b5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a jugé disproportionné l'engagement de caution du 26 juin 2007 et condamne la caution à payer la somme de 270 000 euros avec intérêts au t

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par courrier en date du 22 septembre 2014, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié à Monsieur [Z] [O] et à Madame [Y] [R] la résiliation de leur contrat de gérance au motif allégué du solde débiteur

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CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac450

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Elle explique que la Sarl Essence Nature avait un solde débiteur important au cours de l'année 2012 ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure et qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 6 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

C'est uniquement si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l'acte de conversion que ce paiement peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation de la conversion, une telle déclaration

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f0cdc6046d47540e61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A défaut pour la Trésorerie [8] de comparaître, il a fixé sa créance à 0 euro, tel que cela était indiqué par les débiteurs.

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CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant entreprise La banque invoque le cautionnement de Mme [O] [J] du 20 octobre 2022 en garantie du solde débiteur du compte courant entreprise dans

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CA

Chambre 1-9

69df2775cdc6046d474876af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

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CA

Avis

CADA:20143395

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

et toutes les réclamations, ne faisant plus l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle, concernant la situation générale de ce quartier ainsi que les conditions d'exploitation de ses débits

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef36cdc6046d4788e2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a par ailleurs alerté les débiteurs sur le coût particulièrement élevé de leur nouveau loyer, s'élevant à 2 800 euros, qui consistait en une villa individuelle dotée d'une grande terrasse en bois et

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CA

Chambre 3-3

69d8a0d3cdc6046d47bd0af3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] à payer à la BNP Paribas la somme de 323 198,38 euros au titre de son solde débiteur de son compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2023, outre la somme de 1 000 euros

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ou lourdement obéré de la situation du débiteur.

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CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

part l'effet attributif des créances qu'entraîne l'avis à tiers détenteur, d'autre part l'impossibilité pour le tiers saisi de faire valoir des arguments relevant de la seule et propre défense du débiteur

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CA

Chambre 1-9

69df27c3cdc6046d47488330

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Source officielle