ENTRAIDE SOCIALE SERVICE DES TUTELLES C / CPAM DE ROANNE CENTRE AMBULANCIER HILAIRE DUMAS AREPSHA APPEL D' UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 17 Octobre 2002

.-87000 LIMOGES représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4097 du 05/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[R] [U], commerçant à l'enseigne Pharmacie Fariipiti, inscrit au Rcs n° 5456 A et enregistré sous le n° Tahiti 040758, demeurant à [Adresse 3] ; Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete

. ******************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : Par acte sous seings privés du 21 septembre 2020, la société d'architecture HERVE DUMAS ARCHITECTE (ADH) a cédé à la société KARINE DUMORTIER

INTIMÉES : Madame [B] [U] née le 09 Août 1958 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 4] Représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Julien DUMAS-LAIROLLE

au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique devant Frédéric DUMAS

née le 10 Octobre 1942 à BENAVENTE ZAMORA (ESPAGNE) de nationalité Espagnole ... ...

La SCI CHATEAU MOULIN SAINT-GEORGES a assigné M [T] [O] et la SARL DUMAS et LECOEUR par actes des 23 et 29 janvier 2013.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

du 09 Mars 2004 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, en présence, à l'audience, de Madame DUMAS

représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Dominique TOURAILLEl plaidant pour la SCP BAKER MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 445, substituant Me Anne DUMAS-L'HOIR

Le 1er octobre 2004, la sarl Duca Nettoyage a fait l'objet d'une opération de transformation, devenant la sas Duca Nettoyage ; puis, le 04 octobre 2004, les consorts [J] ont cédé leurs parts sociales à

Monsieur [Y] [A] et Monsieur [D] [A] soutiennent que Monsieur [P] [K] indique avoir de faibles revenus sans pour autant indiquer la raison de son inactivité, que la restitution du véhicule Opel Zafira

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2006 la société GAP AUTOMOTIVE, concessionnaire de la marque Ford à Brive, a vendu à Sébastien X... une Opel Zafira

Madame DUMAS, Conseiller .

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 06 / 4634 du 19/10/2006 accordée par

Par déclaration au greffe du 19 février 2013, la SARL Duhar a relevé appel de ce jugement.