L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

La société SFMI soutient que cette attestation ne peut lui être réclamée dans la mesure où celle-ci ne peut être établie que par l'une des quatre catégories de personnes prévues à l'article R. 111-20-4

)' - qu'à supposer que l'accord GPEC soit applicable à l'opération de cession d'activité, l'engagement de maintien global des effectifs stipulé dans cet accord a été remplacé et révisé par les accords

Le 17 septembre 2015, Monsieur [W] a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

Aucune demande de fixation de ces honoraires n'est présentée devant le délégué du Premier Président, seul étant en litige l'honoraire complémentaire de résultat réclamé par la société [B]. à hauteur de

Cette rémunération est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre eux par un ou plusieurs organismes, au rang desquels figure la SPRE.

A ce titre ..., vous pouvez adhérer à un congé de reclassement ...

[X] ne forme aucune réclamation et ne verse aucune pièce.

B... ne remplit pas les conditions requises par la loi pour bénéficier de la cession ; Attendu que Mme F...

tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' et qu'il n'y sera par conséquent pas répondu par la cour ; qu'il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 janvier 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré que le recours de Mme

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Par jugement réputé contradictoire en date du 29 mars 2018 (n° 16-00115/P), le TASS a : - déclaré M. 

Sur la demande de dommages et intérêts : Le salarié réclame l'octroi de la somme de 7 500 euros pour violation, par l'employeur, d'un accord collectif et d'une convention collective qui lui cause « 

Sur la demande de dommages et intérêts : Le salarié réclame l'octroi de la somme de 7 500 euros pour violation, par l'employeur, d'un accord collectif et d'une convention collective qui lui cause « 

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2016, le tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement a : - condamné in solidum M. [E] [D] et M.

O... pour inaptitude est fondé sur l'impossibilité de reclassement et que la société British Steel a répondu à ses obligations de reclassement.

des salariés déclarés inaptes afin de tenter de lui trouver, au sein de l'entreprise, en emploi de reclassement sur un poste comparable et disponible.