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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
C/ EPIC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ...
Pôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
a condamné l'association FAYS DE MAULNES à payer à la SCEA GEROT une somme de 6 000 € en indemnisation des dégâts causés aux cultures appartenant à cette dernière par le gibier provenant du massif forestier
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
Chambre Sociale
5fdc94eb3ee8e6b815acffe8
13 novembre 2018
Alain Y..., affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), depuis le 1er janvier 2014, a été victime d'un accident, le 15 mars 2017, alors qu'il réalisait une coupe de bois en forêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
L'article L. 341-1 du code forestier dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (
1re chambre sociale
5fca5796e3778d1fbd1704ea
18 novembre 2020
Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT.
1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da1
15 décembre 2015
indivis au sens de l'article L8 du code forestier, pour exploiter la forêt, bénéficier de l'avantage fiscal et maintenir la valeur forestière, l'autorise à procéder à l'ouverture du coffre en présence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
B... et de Me Zerbib pour l’Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
’activité forestière avec l’implantation d’éoliennes doit, en tout état de cause, être écarté.
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
Sur la désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière, le tribunal a souligné que la SCI La Charvière a pour gérant M.
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
1ère ch. civile
64faba3f0f624005e653f801
6 septembre 2023
[F] n'a jamais été exploitant forestier mais propriétaire forestier, confiant les travaux forestiers à des exploitants professionnels'; - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feee
11 mai 2012
C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
En ce qui concerne les motifs de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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