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CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

constitué assigné par acte déposé en étude le 22-11-2020 (DA), conclusions signifiées par acte remis à personne le 07/06/21 COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

inscrite au RCS de TOULOUSE sous le no 408 215 937 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 40 chemin de Belloc 31180 LAPEYROUSE FOSSAT

Source officielle

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