AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6719e4eb5857dd64cbdaa480
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Tel sera le cas si elles sont non seulement intelligibles pour le consommateur sur le plan grammatical, mais également si le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme
Source officiellePage 7 sur 8
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02ed
2 octobre 2020
2 octobre 2020
à l'hypothèse de la cession de l'activité Relation Clients Grand Publics de la société SFR SERVICE CLIENT et qu'il ne contient aucune garantie individuelle d'emploi - que tant l'interprétation grammaticale
Source officielle