limitée à la somme de 5 000 euros le montant des réparations des préjudices subis par lui résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis en tant qu'enfant de harkis

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la première ministre a limité à 14 000 euros la somme qui lui est accordée dans le cadre des mesures prises en faveur des harkis

.. ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions du 13 juillet 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Le 7 août 2001, le Crédit du Nord a cédé à la société Haris Yachting sa créance sur M. X... pour la somme forfaitaire de 1 000 000 francs. Le 23 juillet 2002, M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

Par des mémoires en défense, enregistré les 20 octobre 2023 et 10 juillet 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex, représentées par Me Hamri, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à

Par un mémoire présenté comme en intervention et enregistré le 20 juillet 2021, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.

B, représenté par Me Harir fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F, représenté A Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°)

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé une indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française et que son père est un ancien combattant de l'armée française en qualité de harki.

anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018, à destination des enfants d'anciens harkis

anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018, à destination des enfants d'anciens harkis

anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 24NC02181, Mme F, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 en