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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

l'espèce ; Que pareillement, la maîtrise du "direct" ne confère pas aux présentateurs du KENO un statut d'artiste, quel que soit leur dynamisme ; que le redressement concernant Mesdames Eléonore BION, Isabelle

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMÉE : Madame [V] [G] épouse [Y] née le 13 Février 1947 à [Localité 13] (21) domiciliée : [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Isabelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

lieu, par un arrêté du 18 mai 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France le 22 mai 2015, la rectrice de l'académie de Créteil a donné délégation à Mme Isabelle

Source officielle

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