RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03542 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAAD POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] 26 octobre 2023 RG :23/00228 [

l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Hélène DEROCHE substituant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

Le 16 mars 2018, ses parents, F et Jalal, en leur nom propre et celui de leurs enfants D, E et B, ont adressé à l'ONIAM une demande d'indemnisation des préjudices résultant selon eux de cette vaccination

poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat Me Jallal

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.096 Plaidant : Me Jean-Louis JALADY

Y... ... 93000 BOBIGNY Représentée par Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Omer Z... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Me Harry Jawad

du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404.744.757, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

MAAF ASSURANCES [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

au barreau de RENNES INTIMEES A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [O] [P] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ANTILLES GUYANE (SOFIAG), venant aux droits de la SA SOCIÉTÉ DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Harry Jawad

Jallais ne s'y trouvait pas. Mme D... également a attesté qu'à de multiples reprises, M.

née le 02 Janvier 1951 à JALLAIS (49510) ... ... 20100 SARTENE assistée de Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VIENNE Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VIENNE Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS

SARL Groupe Ecotel, représentée par son gérant en exercice ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jallal

SANABEL, RCS de Bobigny sous le n°750 068 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jallal

La société Hydrotech et Jalal [D] avaient été préalablement consultés, la première par le vendeur, le second par l'acquéreur, pour déterminer les travaux de reprise à la charge du vendeur.