courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu le 24 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux rapports administratifs la concernant rédigés en juin

2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Monsieur X, décédé le 16 juin

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Hyères à sa demande de communication de son entier dossier médical, incluant le dossier d'hospitalisation du jour de sa naissance, soit le 14 juin

son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie de l'acte de naissance avec les mentions marginales de sa belle-mère, Madame X, née le 05 juin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal établi le 9 juin

B., en date du 14 juin 1924.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.