CADAAvisRadiation
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155481
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCollège Pablo Néruda de Pierrefitte-sur-Seine — Copie du certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin 2012.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin 2012. La commission comprend la demande comme portant sur le certificat de radiation de la liste des élèves inscrits dans le collège Pablo Néruda à l'issue de sa scolarité de l'année 2011-2012. Elle estime que ce document administratif est communicable à Madame et Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la principale du collège Pablo Néruda de procéder à sa communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155481
Données disponibles
- Texte intégral