-------------------------- ARRÊT DU : 23 JANVIER 2023 N° RG 20/00883 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO3P SCI XVII c/ [Y] [Z] SCP GILLES DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE

; que le 25 mai 2001 la SAS groupe LAFONT écrivait à la société X... pour restreindre la mission d'assistance comptable confiée depuis de nombreuses années ; que le 3 juin 2002 la société X... mettait

Maître LAFONT, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société LCAB, le 27 décembre 2000.

substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Catherine CHANEAC, avocat au barreau

Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.

VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du DIX MAI DEUX MILLE UN DEVANT : MADAME LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Y...- EDOUX DE LAFONT Notaires Associés- 2, Avenue du Petit Bois- B.

de la SCI LACOSTE ARGONNE recevable -condamné la SA AVIVA ASSURANCES à payer à la SCI LACOSTE-ARGONNE une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la

l'appel de la SCI LACOSTE ARGONNE recevable -condamné la SA AVIVA ASSURANCES à payer à la SCI LACOSTE-ARGONNE une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné

[A] [O] par la société Laforêt Franchise SAS (ci-après, 'la société' ou 'Laforêt') repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; . condamné la société à payer à M.

B, représenté par Me Sylvie Laporte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du

Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assistée de Maître Fabienne LACOSTE loco de Maître CADIOT-FEIDT avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement au fond rendu

B, représenté par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

La caducité de l'appel à l'égard de la SCP [H] [T]-[X] [U]-[G] Gallazini anciennement SCP Pinatel-Lafont-Mestressat sera donc prononcée.

Par mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Lassot et la société Eiffage Route Centre Est, représentées par Me Purseigle (société Abside Avocats), concluent au rejet de la requête et demandent :

[WQ] [P] par la société Laforêt Franchise SAS (ci-après, 'la société' ou 'Laforêt') repose sur une faute grave'; . condamné la société à payer à M.

X..., à l'égard de La Chemise Lacoste et de la DNRED ; Rejette les exceptions de nullité formées par Y...

PROBO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR