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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
Mais l'intimée lui oppose à bon droit que l'analyse de l'affectation conforme doit s'opérer de manière globale et non parcelle par parcelle et qu'il faut considérer le programme général des travaux et
12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
En ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation
Pôle 6 - Chambre 13
5fda3322d7f50579094ca4d2
13 septembre 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
Au terme de son rapport, le cabinet BLANQUET qui a constaté les fissures, consécutives à un tassement différentiel entre le bâtiment principal et l'extension, a refusé de se prononcer de manière affirmative
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
France Brevets la somme de vingt mille euros (20.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Mobilead aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître
Chambre 1-5
5fdbc635702affa5444dd03c
31 janvier 2019
de démolition et de construction des ouvrages du fonds [O] qui seront forcément détruits du chef de ces travaux en décrivant et en chiffrant les ouvrages à construire (clôtures, portail etc.) et de manière
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc385cc78abe5c54e120f1
12 décembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la prime de froid et l'infirme pour le surplus. Elle déboute le salarié de toutes ses dem
Pôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0861
29 juin 2020
La Cour d'Appel de Paris statue sur le bien-fondé de la rectification des droits d'enregistrement opérée par l'administration fiscale concernant la cession d'usufruit temporaire litigieuse.
1ère Chambre
5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05
12 mai 2020
La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul, mais, au lieu de prononcer la résolution de la cession, elle en ordonne la résiliation avec effet au 24 avril 2006. Elle déboute
5fd9a354f40c349692649983
19 décembre 2019
La Cour d'appel infirme le jugement déféré et annule uniquement la résolution n°3/c de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 relative à l'approbation des comptes. Elle déboute les parties du
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
cabinet Axium Expertise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de maître
5fca7a3f2c33bb68747a0324
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcc2328290d02dc0befdc8
31 octobre 2018
Rejet des fins de non-recevoir soulevées par SFR. Confirmation du jugement du 4 mai 2016 par substitution de motifs. Rejet de l'ensemble des demandes du demandeur, y compris celles fondées sur l'artic
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced7985ed83a1eceb740
26 octobre 2018
Nous avons malgré tout poursuivi nos recherches de reclassement au sein de notre structure.
5fd962043269834d13fb1def
12 février 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
euros à titre de la perte sur indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a4
18 décembre 2019
Il a également relevé que faisant le choix de conduire une procédure de manière floue sans que l'on sache quelle est la procédure réellement suivie, l'Urssaf a conduit une procédure irrégulière sur le
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
Sur le travail dissimulé: La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail est caractérisée s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est soustrait
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.
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