SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie

Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir

de Vendenheim le 30 mai 2017.

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Nice a accordé à l'entreprise mandatée par le syndicat un permis de démolir ce balcon.

Dans sa décision du 1er mars 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au tribunal de grande instance.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables-d'Olonne en ce que cet arrêté refuse la délivrance d'un permis de démolir (article 2), a enjoint au maire des Sables-d'Olonne de

l'association « XXX contre la drogue », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire

l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Valréas a délivré un permis de construire deux immeubles à M.

la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008 ; Vu la déclaration d'appel du 10 juin 2011 de Monsieur [K] ; Vu les conclusions déposées le 17 avril 2012 par ce dernier ; Vu les

ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme B et M.

Le maire de Chantepie ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. La SCI Eloge a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade

Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Collobrières a transféré à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

La mairie a accordé à MM.

Elle a finalement après le portail, démonté l'ensemble des ouvrages en mars 2017.