CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante,  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir plusieurs bâtiments sur la parcelle cadastrée AB n° 83 et de mettre à la charge de la SCA Noriap la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un jugement n° 2103459 du 29 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. B..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 ;   
 
3°) de mettre à la charge de la société Noriap une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
le dossier est incomplet en l’absence de communication à la mairie de plan de masse, des éléments relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la précision de ce que la démolition  n’est que partielle ;  
l’opération de démolition est génératrice d’un risque d’atteintes à l’environnement prenant la forme d’une migration de composés azotés vers les eaux souterraines.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Prouzel, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’appelant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la société Noriap, représentée par la SCP Lebergue Derbise, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’appelant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir :  
la requête de première instance est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas d’intérêt à agir ; 
en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’urbanisme ;  
le code de justice administrative.  
  
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2025 : 
le rapport de Mme Potin, première conseillère ;  
les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;  
les observations de Me Guilbeau, représentant la commune de Prouzel.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 22 mars 2021, le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir plusieurs bâtiments, dont un ancien silo et un hangar sur la parcelle cadastrée section AB n° 83 située sur le territoire de la commune. M. B... interjette appel du jugement n° 2103459 du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : 
 
Aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; (…) d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; (…) h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme (…) ». L’article R. 451-2 dudit code précise que : « Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 451-7 de ce même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ». 
 
Si l’appelant soutient que le pétitionnaire aurait dû indiquer que la démolition n’était que partielle, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des photographies jointes à la demande de permis de démolition que cette dernière porte bien sur l’intégralité des bâtiments situés sur la parcelle en cause.  
 
M. B... soutient également que le dossier était incomplet au regard des dispositions du e) de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme précité, car l’opération de démolition porte selon lui, sur une installation « du type de celles qui sont classées ». Toutefois, alors que la société le conteste, il n’apporte pas plus de précisions, notamment au regard des critères posés à l’annexe 3 à l’article R. 511-9 du code de l’environnement sur la nomenclature des installations classées et ce moyen doit être écarté.  
 
Par ailleurs, il ne saurait en tout état de cause utilement soutenir que le dossier de demande de permis de démolir déposé le 16 décembre 2020 aurait dû comporter une étude d’impact, les dispositions de l’article 9 du décret du 25 mars 2022 créant une telle exigence à l’article R. 451-6-1 du code de l’urbanisme, ne visant que les demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.  
 
 
En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l'urbanisme : 
 
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ».  
 
. L’autorité administrative compétente dispose de la faculté d’accorder l’autorisation sollicitée en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.  
 
Le maire de Prouzel a assorti l’arrêté attaqué de prescriptions relatives au respect des recommandations émises par l’unité départementale de la Somme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et par le directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France, dans leurs avis favorables rendus respectivement les 9 et 12 février 2021. Le fait que le diagnostic environnemental du milieu souterrain réalisé par le pétitionnaire au cours de l’année 2020 indique que la destruction des anciens bâtiments de stockage d’engrais et la mise à nu des terres impactées pourrait induire un risque de mobilisation des nitrates vers la nappe, ne saurait suffire à lui seul, alors d’ailleurs qu’il préconise de réaliser des investigations complémentaires en vue de corroborer son diagnostic, à démontrer un risque malgré les prescriptions précédemment mentionnées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R 111-2 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête.  
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Prouzel et de la SCA Noriap, qui ne sont pas la partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros chacune, au titre des frais exposés par la commune de Prouzel et la société Noriap.  
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
Article 1er: La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : M. B... versera à la commune de Prouzel et à la société coopérative agricole Noriap une somme de 1 000 euros chacune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la commune de Prouzel et à la société coopérative agricole Noriap.  
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,  
Mme Marjolaine Potin, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé : M. Potin 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
Signé : G. Borot  
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : N. Roméro 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro