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126 résultats pour « Mathilde MOULIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 352 998 827 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

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20 avril 2022

20 avril 2022

[D] [E], né le 20 avril 1955 à SAINT ADRESSE (76310) de nationalité française, domicilié 10, Montée du Vieux Moulin - Impasse le Cantou 30650 ROCHEFORT DU GARD S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Novembre 1959 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Mathieu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb747b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ONET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal Domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant, il n'est pas contesté que la terrasse existe depuis au moins 30 ans ni que la porte de la maison, sur la façade principale, donne sur cette terrasse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6bca9bf2637903089e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 722 024 742 [Adresse 23] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Matthieu

Source officielle