COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/07010 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBI Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT

6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme VALLANSAN, Conseillère, ARRET prononcé publiquement

En conséquence, la cour retiendra que le salarié n'a pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration au sein de la société NMPP,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT

de grande Instance de SAINT ETIENNE les époux ne parvenant pas à s'entendre sur la valeur de l'immeuble sis en Algérie, sur l'existence d'un compte bancaire en Algérie et sur la valeur du mobilier meublant

audience de cabinet du 21 Juin 2022, Monsieur Thomas LE MONNYER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT

Meubles et objets meublants à base de verre.

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville à sa demande de communication de la délibération du 15 octobre 2016 mettant

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant

Adresse 4] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT

disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT

Sophie BOURDIN, avocats au barreau de CAEN Assistée de Me Michel APELBAUM, avocat au barreau de PARIS, DEBATS : A l'audience publique du 1er avril 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT

disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT