AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague " Charlemagne ", le navire
Source officiellePage 7 sur 184
Chambre 1-7
642fb55dcece1704f5747353
6 avril 2023
6 avril 2023
Il donne une définition (page 11) de la dimension hors tout d'un navire.
Source officielle