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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague " Charlemagne ", le navire

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

642fb55dcece1704f5747353

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il donne une définition (page 11) de la dimension hors tout d'un navire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483d

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE Propriétaire d'un navire de plaisance de marque Fairline Boat d'une longueur de 12,90 mètres dénommé "[...]" puis "[...]", assuré auprés de la SARL Blue Assurances (la société Blue

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

navire ; que le même jour le capitaine a adressé un courriel à la société de management du navire pour les informer de l'enquête en cours ; que de nombreux courriels ont été échangés entre les agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a9

Appel

10 février 2005

10 février 2005

Nedelcho et de TODOROVA Yanka de nationalité bulgare, marié, ingénieur, navigateur, capitaine de navire demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXBULGARIE prévenu, appelant, libre, comparant assisté de Maître

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [U] est assuré auprès de la société Macif au titre d'un contrat de navigation de plaisance. En juillet 2019, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, ce n'est qu'après l'acquisition de leur terrain qu'ils ont été informés du projet du port de Rouen d'agrandir le chenal de navigation pour permettre la navigation de navires plus importants ;

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CA

11e Chambre B

6035cd02d3716d341c2f4c1f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[C], utilisateur principal du navire, ne peut bénéficier de l'exonération totale des droits à l'importation, accordée pour les moyens de transport affectés à la navigation maritime, en ce qu'il est établi

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90915

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

La SARL Nave Va a déclaré son sinistre à son assureur, le Cabinet Guian SA Assureur Corps, qui a saisi un expert maritime, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94788

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

E... expose que dans le cadre de la construction du navire G... 10,90 mètres appartenant à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A, qui n'a pas décidé de faire quitter son emplacement à son navire, qui était assisté dans la manœuvre par deux boscos dépêchés par la régie du port, et qui ne pouvait s'attendre à trouver deux navires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Dans le cadre d'un processus de défiscalisation alors en vigueur en Polynésie française, BBC a revendu ces deux navires, dès leur livraison, à deux SNC portant les noms des deux navires et regroupant des

Source officielle
CA

18e Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16661

Appel

28 juillet 2015

28 juillet 2015

Un procès-verbal de la commission régionale d'aptitude physique à la navigation de [Localité 1] en date du 4 mai 2010 le déclarait inapte à la navigation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : " Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation

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CA

Chambre 1-1

6979ff83cdc6046d47f92a7a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

navire démontre qu'au jour de la cession du navire le 2 avril 2019 la société RS Alliance SGB Yachts n'était pas propriétaire inscrit du navire Zen, -dire et juger que constitue une erreur sa croyance

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c248

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

ce navire a été initialement introduit à Pointe à Pitre le 08 avril 1998 par la copropriété maritime " OFFSHORE LIBERTY ", en provenance des Etats-Unis d'Amérique ; Qu'il a fait l'objet par la suite

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CA

2e Chambre

6162be9199b588421c5e38d9

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

pas la construction de navires de série (navire standard), que la responsabilité de droit commun quasi-délictuel à l'égard d'un sous-traitant ne peut être mise ne 'uvre, l'envahissement du navire

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CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] et Mme [K] déclarent bien connaître le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état où il se trouve.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639405ec3936ac10a09f6a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

GROUPAMA TRANSPORTS anciennement dénom mée NAVIGATION & TRANSPORTS PUIS GROUPAMA NAVIGATION & TRANSPORTS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration agissant tant en son nom personnel

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CA

9e Chambre C

6162fdfa3ebbdffcbea6aa96

Appel

17 février 2012

17 février 2012

- les traversées effectuées sur les navires NGV étaient de courte durée et réalisées de jour et ne nécessitaient pas un temps de repos dans une cabine particulière.

Source officielle