J060 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Monsieur [C] [S] né le 27 Novembre 1940 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 30] représenté par Me Pascale

: 20.04.2023 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, Me Pascale

NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2013F03846 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Pascale

Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2014F02164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Pierre GUTTIN Me Pascale

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F00570 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, Me Martine DUPUIS Me Oriane DONTOT Me Pascale

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.06.2014 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, Me Pascale

copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA MARNE EUROPE GESTION C/O FONCIA MARNE EUROPE GESTION, syndic [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Pascale

et Me Antoine GROU, déposant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1083 APPELANT **************** SAS OPTA-S N° SIRET : 482 883 923 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale

Adresse 2] Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] SCI GAMBAIS IMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Pascale

Etablissement Public OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DE RAMBOUILLET TERRITOIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascale

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 2011J00663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/01/2021 à : Me Claire RICARD Me Pascale

février 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : AD N° RG : F 19/00050 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle GRELIN Me Pascale

Juge-commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2011J00661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2020 à : Me Franck LAFON Me Pascale

Jugement rendu le 14 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 2012F03823 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F02989 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/11/2019 à : Me [R] DUPUIS Me Pascale

SPIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0252 INTIMEE Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] Rep. par la SARL IFI CABINET MONCEAU [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascale

le 19 mars 2019 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascale