APPELANTES EPIC SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 représentée par Me Jean-philippe

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

ARRÊT DU 9 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846 substitué par Me Daniel HADJAJ, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [N] en qualité d'ayant

.-73000 Chambéry représentés par la SCP FILLARD/ COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistés de la SELARL HB CONSEILS, avocats au barreau d'ANNECY Intimés Mme Marie-Monique A... divorcée B...

Philippe X... Mme X...

(et INTIMEE) 24 rue Edouard Martel 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée parla SELARL COCHET CLERGUE ABRIAL ROBILLARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES :

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET

société de droit étranger HYMER-LEICHTMETALLBAU GMBH & CO.KG prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Michel X... ... 62370 ST FOLQUIN Présent et assisté de Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE E.D.F - 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS Représenté par Me Philippe TOISON (avocat

Présent et assisté de Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE E.D.F - 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS Représenté par Me Philippe TOISON (avocat au barreau de PARIS) CAISSE

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BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

1] Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025 la CPAM du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, demande à la cour de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie

représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Anne-Sophie A..., avocat plaidant au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION