devait d'abord la payer avant d'obtenir un remboursement par le FAF SAB sur la base des justificatifs réglementaires produits et qu'il n'existe pas de convention tripartite; qu'elle souligne que des pièces

[W] Représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Dominique GOUZE, avocat au barreau de QUIMPER Maître [H] [A] es qualité d'Administateur de la succession LE GUELLEC

2005 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULÊME, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 29 décembre 2005, à : Monsieur Henri X..., demeurant ..., Représentée par Maître Jean-Pierre

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL Avoués Plaidant par la SCP FENOT GHRISTI GUENOT

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] [G] a déclaré être né le 27 janvier 1999 à [Localité 1] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Elodie GUENNEC

In abstracto les pièces établissant la reconnaissance de la personne retenue par les autorités du pays dont elle revendique la nationalité peut constituer une pièce utile, puisqu'elle permet notamment

la personne de Me [E] [G] madataire liquidateur de la SA CHANTIER DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre

Adresse 1]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael

[T] [U] dans un document manuscrit (pièce 10 des appelants) et devant le notaire.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2013 Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Priscille LAYE, greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Fabienne ADAM, Conseiller

substitué par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON SA AXA FRANCE IARD dont le siège social est [Adresse 4] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, Me Sébastien GUENOT

la personne de Me [S] [I] madataire liquidateur de la SA CHANTIER DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre

INTIMEES SELAFA MJA, prise en la personne de M° [J], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre