Alliés 35024 RENNES CEDEX représentée par Mme LEFEVRE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SA ETERNIT 3 rue Amandier 78540 VERNOUILLET représentée par Me Philippe PLICHON

VALOREM prise en la personne de des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat

des parties devant Madame LAGRANGE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

le lissage ; 2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2020 à la suite de la réforme ; 3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en « VL 70 » et utilisée pour la détermination du planchonnement

de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 1) avant la réforme applicable au 1er janvier 2017 et afin de prendre en compte les dispositifs relatifs au lissage et au planchonnement

CNIM 35 rue Bassano 75008 PARIS Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me Y...

APPELANTE : La SA POLYREY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Bruno FIESCHI loco Maître Philippe PLICHON

Mai 2010 RG : 20090302 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 24 MAI 2011 APPELANTE : SAS FEURSMETAL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe PLICHON

X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS

X..., agent de Caisse, régulièrement mandaté INTIMES : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier - BP 33 - 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS

du Professeur Lemierre - 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante et non représentée, AR de convocation signé le 26/10/05 SA ETERNIT 3 Rue Lamandier - BP 33 - 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON

X... agent de la Caisse, régulièrement mandaté INTIMES : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33, 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS

ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Mme Josette Y... ... 59220 ROUVIGNIES Présente et assistée

5 rue du bois des loups 56400 BRECH représentées par la LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Société ETERNIT, 3 rue de l'Amandier 78540 VERNOUILLET représentée par Me Philippe PLICHON

Marcel X... ... 35190 TINTENIAC représenté par la SCP LEDOUX et associes, avocats au barreau de PARIS Société ETERNIT, 3, rue de l'Amandier 78540 VERNOUILLET représentée par Me Philippe PLICHON

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Juin 2007 sans opposition des avocats devant Madame PLANCHON

Conseiller, rapporteur, entendue en son rapport oral de la procédure avant plaidoiries Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

Y..., exerçant sous l'enseigne "BUSINESS WORLD" représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de LYON Maître SABOURIN, pris en sa qualité