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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01310_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officiellePage 7 sur 22
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00480_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielle