AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31836ab09eb9a2fd775
27 mars 2013
27 mars 2013
[D] [B], ingénieur, a tout d'abord créé la société SODEX de Pontault-Combault dont il assurait la gérance, avant que celle-ci ne donne naissance à la société Sodexho Architecture et Urbanisme créée par
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bde
19 mai 2017
19 mai 2017
David X...au commissariat de police de Pontault-Combault pour abus de faiblesse contre son père, M.
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