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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6 mois) ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [Z] [V] sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en raison

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par ordonnance en date du 22 janvier 2015, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en raison des opérations d'expertise judiciaire en cours.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[Y] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

auprès de ses clients en complément de ses travaux hors vente, Application de son salaire de base conformément à la convention collective de la coiffure (au 01/01/04 coefficient 130: 1 225 euros) à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel principal et incident, ordonné la radiation des hypothèques prises par la SA CREDIT LYONNAIS sur les biens des ca

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il ajoute à juste titre que le compte-rendu annuel d'évaluation du 19 décembre 2012 ne mentionne pas d'heures supplémentaires accomplies en raison d'une surcharge de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

l'hôtel des Alliés, appelante, invite la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, à : - débouter la société Book Off et la SCI Bastille 2000 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en raison

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en raison du non respect des règles conventionnelles et du non paiement du travail effectivement réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- un déficit fonctionnel permanent de 26% ; - la nécessité d'une aide humaine à raison de 4 heures par jour durant la période de DFTP à 75%, de 3 heures par jour durant la période de DFTP à 50%, de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

fonctions de conseiller prud'hommes, qu'il a subi de la part de son employeur une limitation dans son devoir d'assumer pleinement ses fonctions de conseiller prud'homal, qu'il est fondé à réclamer, en raison

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

S'agissant de la perte de chance pour la société Al Ardh El Kabidha de recouvrer sa créance devant les juridictions françaises, il est incontestable que la première procédure n'a pas prospéré en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91cfbd89eb9b96184ffd6

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes de l'appelante, condamnation de l'appelante à payer une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[L] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

nécessaire pour aboutir à un résultat positif (par ex en cas de renvoi après cassation ou procédure de recouvrement forcé) et y compris dans l'hypothèse où je serais dessaisie du dossier, pour quelque raison

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CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

C'est par conséquent à raison que les SA Enedis et Axa CS soutiennent qu'il s'agit d'une aide d'État.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

rendus intermédiaires, ni des différents dires adressés par les parties, ni d'aucun autre élément du dossier que les prélèvements ont été rendus nécessaires du fait de la pollution des précédents en raison

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Il en résulte la preuve que le redressement n'a pas été décidé à raison d'un défaut de justification par l'employeur d'une décision d'exonération ou d'exemption, mais exclusivement et expressément au regard

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour d'appel infirme le jugement du TASS et déboute la CPAM de ses demandes en paiement de l'indu et de la pénalité financière, estimant que les documents obtenus par la CPAM dans des conditions ir

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