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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des frais des travaux de reprise des têtes de lit qui avaient été endommagées, en quatrième lieu, une somme de 38 892,46 euros toutes taxes comprises au titre du dépassement des dépenses du compte pro rata
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
000 € au titre de la décision du bureau de conciliation du 3 février 2011, 55 496,80 € correspondant à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, prime de gratification pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
17 mars 2015
Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b48
4 octobre 2022
4 octobre 2022
jusqu'à la reprise effective des lieux matérialisée par la remise des clés, - dit que l'indemnité d'occupation devrait être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et au pro rata
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A
68e5f343e11beca089b88d92
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il existe une contestation sérieuse sur l'exigibilité de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 1er au 29 mars 2024 (soit la somme de 11 096 euros, calculée au pro rata), dès lors que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6796
4 mai 2022
4 mai 2022
Mais il résulte du relevé de compte locataire établi le 17 novembre 2021 par la société Citya Urbania Etoile que la partie du loyer, de la TVA et de la provision sur charges, calculée au pro rata pour
Source officielleChambre Commerciale
65b21149c4cf860008dff6bc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
surveillance, à obtenir le versement de la rémunération calculée sur la base des résultats obtenus par la société pendant l'année de son départ (l'année 2019), cette rémunération devant être fixée pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b541
8 février 2018
8 février 2018
novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a prononcé la résolution judiciaire au 8 octobre 2013, du contrat de travail de Monsieur [A] aux torts de la société ARC-EN-CIEL ENVIRONNEMENT, au pro rata
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
29 avril 2016
Pour une année entière de présence ou à défaut pro rata temporis, cette garantie est égale à celle assurée pour douze mois de travail effectif ou assimilé, majoré de 8,50%.
Source officielle11e Chambre B
6036cda72f79c16c1762b095
3 septembre 2015
3 septembre 2015
- la Société EURO-GASTRONOMIE devait rembourser pour les années 2010 et 2011 sa quote part des impôts locaux et taxes foncières , pro rata temporis pour l'année 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils demandent en conséquence à la cour d'infirmer le jugement, de condamner monsieur A... à leur payer une somme globale de 9.382,83 euros pour les pro-rata de loyers et de charges, 11.433,69 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8f
4 avril 2008
4 avril 2008
précitée que ce dernier a porté sur divers postes pour un montant total de 317. 111 € de sorte que l'incidence fiscale directement liée à la seule opération de location litigieuse doit être retenue au pro- rata
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc90
4 avril 2008
4 avril 2008
précitée que ce dernier a porté sur divers postes pour un montant total de 288. 739 € de sorte que l'incidence fiscale directement liée à la seule opération de location litigieuse doit être retenue au pro- rata
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c682
8 septembre 2008
8 septembre 2008
conséquence, les salaires..." démontrent en effet que c'est en considération de la situation du logement de la gardienne et de sa particularité que l'article XII définira ensuite la répartition au pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
pour justifier sa prétention au paiement de la somme de 30.656,19 euros (201.091,45 frs), elle produit une lettre manuscrite non datée prétendant, simplement, à l'application, à la prime 1996, d'un pro-rata
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
prétention, le salarié fait valoir que son contrat de travail prévoit une prime dite de " treizième mois " qui ne lui a pas été payée du chef de l'année 2004 pour laquelle il s'estime fondé à réclamer, pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. » Faute de remplir
Source officielleChambre 1-11 référés
62678ca9189ce3057d201be8
25 avril 2022
25 avril 2022
IMMOBILIÈRE BORDELAISE SAS à payer à la société CARDINAL EDIFICE SAS les sommes de: 2 392 983,60 euros TTC au titre de l'exécution du marché de travaux 323 581,99 euros TTC au titre du compte pro rata
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Précisons que l'indemnité d'occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 10 du mois suivant.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE VZK RATAS
Source officiellePage 7 sur 17