AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbbd3933b86b9c6d1ba449
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[T] ; Après trois renvois demandés par l'appelant ou son épouse en raison de son état de santé, la Cour l'a fait convoquer à nouveau par lettre recommandée reçue le 1er octobre 2018, en lui précisant
Source officiellePage 7 sur 276
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
14 novembre 2018
La Cour a infirmé le jugement déféré, annulé la lettre d'observations et la mise en demeure de l'URSSAF, débouté l'URSSAF de ses demandes et condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 3 000 eu
Résumé IA — à vérifier