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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbbd3933b86b9c6d1ba449

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[T] ; Après trois renvois demandés par l'appelant ou son épouse en raison de son état de santé, la Cour l'a fait convoquer à nouveau par lettre recommandée reçue le 1er octobre 2018, en lui précisant

Source officielle

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La Cour a infirmé le jugement déféré, annulé la lettre d'observations et la mise en demeure de l'URSSAF, débouté l'URSSAF de ses demandes et condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 3 000 eu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Elle soutient que la cassation est intervenue suite au seul changement de fondement des textes applicables et que la cour n'a nulle raison de changer l'analyse qu'elle avait portée sur le fond du litige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 30 septembre 2013, la SAS MA a informé Mme [E] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour des raisons techniques, économiques et environnementales, l'expert conclut que le terrain ne doit pas être considéré comme constructible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Affaire initialement fixée à l'audience de plaidoiries du 23 mars 2020 non tenue en raison

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SCI CAP EST LOISIRS à payer une somme supplémentaire de 4 000 euros à la SAS AUCHAN HYPERMARCHE sur le fondement de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié tendant à l'infirmation du jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[I] à raison de l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice Il résulte des pièces du dossier que la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, délivrée à

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CA

Chambre 3-1

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

-que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée et au besoin, écarter l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons

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CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

[O] est recevable et il s'agit alors de déterminer si les dispositions des articles 1235-10 et 1235-11 s'appliquent (annulation du PSE en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE rendant le licenciement

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CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

seraient irrecevables et mal fondées dans la mesure où le CHSCT serait réputé avoir rendu son avis depuis le 14 janvier 2019 à minuit, soit avant que l'ordonnance de première instance ne soit rendue, en raison

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CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

S'agissant de la procédure de licenciement diligentée fin décembre 2013, il convient d'observer que, contrairement à ce que retient Mme [F] dans ses écritures, cette procédure n'est pas diligentée en raison

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CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

La cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe et de l'absence de proposition

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

L'association IATA soutient qu'elle a légitimement rompu le contrat en raison du non paiement par Croisières et Voyages, dans les délais, des sommes dues aux compagnies aériennes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

En tout état de cause, elle soutient qu'elle dispose de raisons objectives et pertinentes justifiant les différences de traitement.

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