La cour d'appel infirme le jugement de première instance sauf sur certains points, déclare le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamne l'employeur à verser 21 000 € de

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Cette activité ne figure pas dans la liste des secteurs dits SI et SI bis. Cette liste étant limitative, son application est stricte.

Les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité commun des sociétés composant le groupe.

Les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité commun des sociétés composant le groupe.

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Dès lors, la société Cabot Securisation Europe Limited est recevable à agir en paiement à l'encontre de M.

et du soutien au spectacle vivant ne pouvant être considérés comme un seul et même secteur d'activité.

Les informations lui ont été délivrées, notamment celles relatives au contrat de sécurisation professionnelle.

M [E] a été licencié pour motif économique par lettre du 25 février 2016 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 3 mars 2016.

I et LES TROIS SEPIS II, dont la totalité des parts était détenue par Madame X, née X, décédée le 29 décembre 2014.

Prétentions de la SA SECP, appelante Par conclusions adressées par voie électronique le 13 avril 2018, la SA SECP demande à la cour d'appel ce qui suit : À titre principal, - constater que M.

Les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité commun des sociétés composant le groupe.

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et sud-est, les deux secteurs prioritaires qui vous avaient été attribués.

[V] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.