AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162dcfecadecb9ef7c7e05a
15 décembre 2011
15 décembre 2011
HSBC FRANCE, venant aux droits de la SA HSBC FRANCE UBP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée
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Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ee
28 juin 2007
28 juin 2007
MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée à : SCP PRIMOUT SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Juin 2006 enregistré (e) au
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