30240167 et par Maître Jean-René AUZANNEAU, avocat plaidant au barreau de POITIERS INTIMEE : LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE 'CNAM' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie

13] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-VEYRIER- LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Anne-Sophie

de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie

ETOILE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 16] Représentée et assistée à l'audience par Me Sophie COMMERCON, avocat

deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Anne-Sophie

à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 14] ayant tous les trois pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sophie

FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 8] N°SIRET 477 672 646 prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et ayant pour avocat plaidant, Me Sophie

. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS-prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat

Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 9 rue de l'Amiral Hamelin-75783 PARIS CEDEX 16 Représentée par Me Anne-marie MAUPAS