[D] demande à la cour de réparer l'omission de statuer dont est affecté l'arrêt du 07 aout 2019, à défaut pour la cour d'avoir statué sur sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents

[C] [Z] et madame [B] [L] épouse [Z] selon déclaration du 06 juillet 2018 en considérant que la Cour n'a pas statué sur leur appel incident.

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond statuant sur les droits et obligations des parties. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2020.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 octobre 2020 statue sur les prétentions respectives de la banque créancière et de la caution débitrice.

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 18/05096 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2YS AFFAIRE : [X] [R] C/ SAS DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Requête en omission de statuer

Sur le sursis à statuer, M. X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Par jugement en date du 5 mars 2019, le tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés

nouvelles en appel fondées sur la constatation et la réparation d'un abus de minorité non formées au surplus dans le délai de trois mois, - déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour statuer

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 9 juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, sans que les motifs complets ne soient fournis dans l'extrait disponible.

Sur la compétence du juge français pour statuer sur les obligations alimentaires Contrairement à ce que soutient M.

Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur requête en omission de statuer

délai de prescription a couru à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er décembre 2016, 3- Son titre exécutoire est parfaitement régulier et l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a statué

paritaire de NANCY en date du 30 janvier 2025 RG F 23/547 N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQWR Ordonnance /2025 du 02 Octobre 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

Arrêt rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris statuant de manière contradictoire sur les prétentions des parties. La mise à disposition de l'arrêt au greffe a été effectuée conformément aux

L'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles se prononce sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes, dont le contenu exact des décisions n'est pas précisé da

En outre, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles

L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et de diverses décisions jurisprudentielles, conclut à la compétence exclusive de la juridiction des affaires de sécurité sociale, pour statuer

Sur le sursis à statuer, Mme X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.