débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

débattue le 31 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

son syndic le Cabinet MAHAUT GIRARD SAS, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assisté de Me Patrick VARINOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente, Madame Constance LACHEZE, conseillère Monsieur françois VARICHON

procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur François VARICHON

débattue le 2 décembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport, Monsieur François VARICHON

débattue le 2 décembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

François VARICHON, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Véronique COUVET ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

François VARICHON, conseiller. Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

débattue le 1er juillet 2025, en audience publique, par la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère Monsieur François VARICHON

débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON

2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport, Monsieur François VARICHON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller

débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Constance LACHEZE, conseillère, et de Monsieur François VARICHON

l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur François VARICHON

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Constance LACHEZE, conseillère, et Monsieur François VARICHON