AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VARILLON, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Adresse 1] [Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2] PARTIES EN DEFENSE : * COTRANS AUTOMOBILES SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion VARINOT

Considérant ce qui suit : Mme A... est mère d’un enfant, C..., né en 2010, et scolarisé pour l’année scolaire 2022-2023 au collège Pierre Varignon à Hérouville-Saint-Clair.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Varillon et fils, dont le siège social est sis ...

RG 23/56004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IG3 N° : 1 Assignation du : 04 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

° RG 23/58945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DZH N° : 2 Assignation du : 30 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

RG 23/58527 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A54 N° : 3 Assignation du : 09 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

RG 23/54354 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZPD N° : 2 Assignation du : 23 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 février 2024 par François VARICHON

23/51430 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4CQ N° : 1 Assignation du : 01 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 février 2024 par François VARICHON

d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit de la société Varillon

51653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CAB N° : 1 Assignation du : 20 et 26 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2024 par François VARICHON

RG 23/57616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2T N° : 3 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

23/56692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4V N° : 2 Assignation du : 05 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

RG 22/59231 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM3F N° : 1 Assignation du : 01 Décembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François VARICHON

N° RG 24/51313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU2 N° : 1 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON

IL AVAIT ETE PLACE ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE VENTURE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE SERGETUB ET LA DAME CAVE, CELLE-CI CHARGEA VARINOT

N° RG 24/54551 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWA N° : 2 Assignation du : 24 juin 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet 2024 par François VARICHON

23/58949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JA4 N° : 2 Assignation du : 24 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par François VARICHON

N° RG 23/54686 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADF N° : 1 Assignation du : 06 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par François VARICHON