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Contestant le montant des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, M.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

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Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [2] à lui verser les sommes suivantes : - 1 622 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

S'agissant de la qualification des sommes versées à M.

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La Ligue de l'Enseignement et de l'Education Permanente a entendu contester le redressement concernant la contribution dite « versement transport » pour ses quatre établissements parisiens.

-Condamné la SCI La Fibule à verser à M.

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

articles L. 452-2 à L.452-4 du code de la sécurité sociale et 1251, alinéa 3, du code civil, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société Axa à lui rembourser les sommes qu'elle a versées

de concurrence déloyale à son encontre, - ordonner à la société World Med Assistance de cesser des actes de concurrence déloyale à son encontre, - condamner la société World Med Assistance à lui verser

[E] [N], Mme [R] [N] et la société Global D le 18 juillet 2012 - condamné la SAS Global D à verser à M.