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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69f19124cdc6046d47ecba45

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02538 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KX Du 28 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT

Source officielle
CA

Rétentions

69e07782cdc6046d4769ac68

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

rétention administrative du 07 avril 2026, notifiée le 09 avril 2026 à 09h02, de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [D] [Y] alias X se disant [M] [C], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b1cdc6046d4789c2ef

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8b2cdc6046d478a57a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copie exécutoire le 16 avril 2026 à Me BEREZIG Me SIMON CJ/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979d4cdc6046d47a0fc06

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b18cdc6046d47a15343

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

définitive du territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [K] [A], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b1bcdc6046d47a15413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Y] [W] alias [K] [Y] [Z] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 31 mars 2026 de Monsieur [Y] [W] alias [K] [Y] [Z], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195a1cdc6046d47ed690d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Date naissance 2] 1976, et demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 mars 2026 Le vingt-huit

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête enregistrée le 23 avril 2026, la préfecture de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

69f2eb54cdc6046d470d1f17

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ4G N° MINUTE : 25/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb6cdc6046d472dd03c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six-jours

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CA

1ère Chambre civile

69f447eccdc6046d472ee7ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me LE ROY Me [S] DB/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5dcdc6046d4737d92f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 38, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

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CA

RETENTIONS

69e9ac69cdc6046d4737d9f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnances des 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 25 février et 22 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [U] [P] pour des durées de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04328cdc6046d47ccd751

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6ecdc6046d47d919ef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [S], pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2026 , à 10h48

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a6fcdc6046d479b4d2a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt seize heures du placement initial en rétention , le cas échéant rappelant que l'intéressé a l'obligation de

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CA

Rétentions

6a192955cdc6046d47545681

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

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