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64 506 résultats pour « Violle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour la période relative de la semaine 14 de l'année 2013 à la semaine 14 de l'année 2016, -26 751,84 € à titre de dommages et intérêts pour violation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Soutenant la violation de son statut protecteur, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2016 pour obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... forme une demande indemnitaire car il considère qu'il y a eu violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les dispositions de l'article 6§1 la convention européenne des droits de l'homme, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a violé le principe d'égalité des armes entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7395ecdc6046d479b16c9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

lieu à astreinte, Débouté Madame [Q] de ses demandes plus amples ou contraires et notamment de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur ; - INFIRMER le Jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd25

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

manifeste du délai Scrivener, - Constater la violation manifeste des dispositions du code monétaire et financier notamment en ses articles L 519-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

l'action publique, * réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau: - dire et juger que son licenciement est nul et à titre subsidiaire abusif, - dire et juger que l'employeur a violé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

février 2015; que ses demandes tendaient, non seulement à contester la rupture de son contrat de travail mais, également, à obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral,discrimination et violation

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CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de BASTIA décidant qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait modifié l'objet du litige et donc violé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de leurs obligations de maintien dans l'emploi et pour conséquence un décrutement massif des salariés de SFR-SC en violation de l'accord de GPEC, - de confirmer que cette collusion et cette confusion

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 20 mars 2017, Mr [A] saisi le conseil de prud'hommes de Belley d'une demande de rappel des primes sus mentionnées, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et d'une demande de réintégration

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdba

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 20 mars 2017 en toutes ses dispositions, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

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CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

demandes, avait entrepris d'organiser de nombreux évènements sur la base du concept élaboré par la société LES CLEFS, et de s'être appropriée son travail, ce qui constituait une attitude déloyale et une violation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Monsieur [G] a donc délibérément violé ce protocole.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Soutenant que son image extraite de son compte personnel Facebook a été diffusée sans son autorisation constituant ainsi une violation de son droit à l'image et donc de sa vie privée sanctionnée indépendamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'alimentation en eau et électricité, barbecue et la construction édifiée de type chalet en bois sur la parcelle AK [Cadastre 4], propriété de Mme [G] [V], selon constat du 21 juillet 2017, l'ont été en violation

Source officielle