AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour la période relative de la semaine 14 de l'année 2013 à la semaine 14 de l'année 2016, -26 751,84 € à titre de dommages et intérêts pour violation
Source officiellePage 7 sur 3226
Pôle 6 - Chambre 7
5fda365478f5dd7c70c94b46
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Soutenant la violation de son statut protecteur, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2016 pour obtenir paiement de diverses sommes.
Source officielle