06 N° RG : 12/10328 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/09013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : N 0702 INTIME Monsieur [G] [C] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté par Me Hélène FERON-POLONI

JUDICIAIRE DE L'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Ministere de l'économie et des finances Direction des affaires jurdiques [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cyril FERGON

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, l'Assemblée nationale, représentée par Me Fergon (SELAS ARCO-LEGAL) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la

représentée par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Voie de l'Europe BP 146 16002 ANGOULEME CEDEX représentée par Me Joel FERRION

décision du 8 décembre 2022, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude à la suite de la suspension de son contrat de travail pour cause d'origine non professionnelle et indiquait que « nous vous ferons

06 N° RG : 12/00898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

: 6 N° RG : 12/10323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° RG : 12/09487 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 12/00890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 12/00891 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 12/00878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

SEINE SAINT DENIS Maison de l'Avocat et du Droit [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER & ASSOCIES Association d'Avocats à Responsabilité Pro fessionnelle

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2022 et 19 juillet 2023, l'Assemblée nationale, représentée par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEES : Madame [W] [M] [E] [H] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 39] [Adresse 9] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Clarisse FERON

A l'issue de cet entretien, nous vous avons indiqué qu'au terme d'un délai de réflexion, nous vous ferions part de notre décision par courrier et que, dans l'intervalle, comme cela vous a été précisé dans

. suite à la mise en vente de notre mobil-home, nous avons une visite de ce dernier prévue lundi 29/07 ; a priori notre contact semblerait intéressé pour rester au Camping [6] ; dans le cas où nous ferions

Elles correspondent à l'emprise du lotissement " domaine du Férion " dont l'aménagement avait été autorisé en 2005 sur une surface totale de 24 000 m² environ, seules certaines parcelles ayant été classées

d'existence ; - une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de formation ; Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 21 janvier 2022, le département de l'Orne, représenté par Me Fergon