qui précisait qu'un accord collectif peut ouvrir la faculté aux salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours qui le souhaitent, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

L'article 3 du titre VI de l'accord collectif interne d'entreprise de l'association ESSOR 93 du 13 novembre 2018 stipule: 'Indemnité de départ en retraite Tout salarié permanent cessent ses fonctions

En effet, en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, l'entreprise est le lieu habituel d'exercice de l'activité professionnelle.

est signée avec les signataires de la convention collective et non avec chaque entreprise et qu'il n'y a pas de contrats individuels.

MOTIFS Sur la convention collective applicable M.

collective qui rappelle le principe de la mesure la plus favorable et demandent un retour à l'ancienne prime, que la dénonciation de l'usage litigieux était régulière, que l'accord d'entreprise du 22

de contestation, ce qui réfute la thèse de l'usage, en outre, il a été mis fin à cet usage par l'effet juridique des accords collectifs d'entreprise ayant le même objet conclus après 1967.

La société ELRES expose que la prime d'ancienneté est un avantage catégoriel réservé aux seuls employés en application de la convention collective et de l'accord d'entreprise.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

[O] estime que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application tant des dispositions de la convention collective de la publicité que de l'accord d'entreprise et sollicite la confirmation du jugement

PANEPINTO fait essentiellement valoir que si la Convention Collective applicable prévoit que le licenciement d'un salarié de plus de cinq ans d'ancienneté, absent pour maladie, ne peut intervenir qu'à

d'information sur la convention collective applicable, d'autant que la société Maser a modifié son code APE, entraînant de fait un changement de convention collective au profit de celle des entreprises

de faire application de la convention collective des activités de déchet, elle en a fait une application volontaire, et qu'elle mentionne expressément la convention collective des activités du déchet

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Et aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Cependant, ce nombre annuel maximum d'heures de modulation peut être majoré, par convention ou accord collectif ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par accord avec le ou les délégués du personnel

La société [1] (anciennement [2]) est une entreprise de droit privé dont l'activité consiste en la conception, la construction, la réparation et la maintenance de navires de guerre.