Sur l'état de cessation des paiements et les perspectives de redressement La cour observe que ne faisant pas droit au moyens fondés sur l'annulation, elle n'a pas à évoquer.

Solutions soit jusqu'au 22 juin 2016 sous astreinte de 300 euros par jour à compter du quinzième jour du prononcé de la présente ordonnance, ordonne à monsieur [P] [X] de justifier sous 15 jours à compter

Estimant que Mme [S] avait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, ne justifiait pas de certains paiements douteux, n'avait pas respecté la procédure de licenciement pour

' sur l'absence de déclaration de cessation des paiement dans le délai de quarante-cinq jours Le ministère public, observant que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2022

[E] a cessé de travailler pour cause de maladie. Le 25 juin 2009 le médecin du travail a déclaré M.

de cessation des paiements.

[X] [F] l'ensemble des documents comptables sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du jugement à intervenir ; - Condamner la SAS [K] à payer

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

dans les quinze jours l'état de cessation des paiements, avoir omis de tenir une comptabilité conforme aux règles de l'art.

de l'état de cessation des paiements le 2 décembre 2004 est intervenue au delà du délai de 15 jours dés lors qu'il résulte notamment du rapport COGEED et des déclarations de créances que, dés janvier

X... le certificat de congés payés dans les quinze jours de la notification de la présente décision, Passé ce délai fixe une astreinte de 50 euros par jour de retard, Déboute M.

des paiements ; - Débouter M. 

Il n'est pas caractérisé en l'espèce une intention de se soustraire au paiement des journées de travail supplémentaires dont M.

Enfin, la date de cessation des paiements du groupe a été fixée au 02 septembre 2013 par le tribunal de commerce.

Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [T] et M. [E] [A] tendant au paiement par M. 

La société TEC a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 30 mai 2021 mentionnant l'ensemble des chefs du dispositif dudit jugement.

Le 3 septembre 2010, Maître [Q] ès qualités a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Blue line.

de l'état de cessation des paiements du 23 mars 2004 ; que par arrêt du 15 novembre 2005, cette cour a reporté au 27 février 2003 la date de cessation des paiements ; Considérant que M.

Il apparaît donc que dès le 31 décembre 2002 la société ACIERIES du VAL DE SAONE se trouvait déjà en état de cessation des paiements ; Attendu que pour reprendre en février 2003 la SAS AVS M.

Le même jour Maître Y... convoquait à son étude les délégués du personnel, à une réunion le mercredi 28 décembre 2005 ayant comme ordre du jour.