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122 résultats pour « accord dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

législatives, réglementaires et conventionnelles, prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : avertissement oral et écrit, mise à pied disciplinaire avec une suppression du salaire pour une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : En 2010, Madame [U] a confié

Source officielle

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