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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que, pour apprécier la durée des services accomplis par M.
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f4382
23 avril 2025
Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa
Chambre civile 1-6
6780b7a334dc79f9f0614f9a
9 janvier 2025
Il souligne à cet égard que toute signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger donne lieu à une attestation d'accomplissement, par l'entité requise, auprès de l'entité requérante
Pôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
[C] [F] qui demandent à la cour de : - « Infirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris; - Dire et juger que la copie littérale de l'acte de naissance produite par [A]
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902620 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_21MA00978_20230608
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902616 du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_21MA00979_20230608
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902614 du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Pôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
Tout acte de procédure régulièrement accompli interrompt nécessairement le délai de péremption.
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
Rétention Administrative
66c58302784a89285d3f32ce
19 août 2024
La réadmission d'un ressortissant d'une des deux Parties est exécutée par la Partie requérante, sans délivrance d'un laissez-passer consulaire par la Partie requise, lorsque l'intéressé est en possession
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 411-6 du code de justice administrative : « Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C était associé au sein d'une société de fait comportant deux associés, le requérant et M.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
prononcer le dégrèvement et le remboursement de 47 078 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière du 25 octobre 2017 ; 3°) de condamner l'Etat
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
A cet égard, si le requérant se prévaut de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, notamment ceux d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fee633183e2ee179ad
6 octobre 2022
Or, sur le premier point, ce sont les profession et nationalité du requérant qui, aux termes de l'article 648 devaient figurer sur l'acte litigieux. Or, M.
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
présentées par la requérante à fin d'annulation de cette décision étaient recevables.
5e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea98
8 juillet 2025
[M] réitérant ses demandes antérieures.
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