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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06e
23 juin 2017
contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise.
6033669aae4db218ef60c074
6033926178453745a2271a8c
19 mai 2017
[V] [P] a été embauché par contrat à duére indéterminée en date du 2 octobre 2006 par le Gie Agpm Gestion (ci-après Agpm) en qualité de conseiller agent de maitrise. Par acte du 9 octobre 2013, M.
6033669aae4db218ef60c065
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e83
15 mars 2007
Elle conclut également avec les boucheries qu'elle agrée un contrat autorisant, après son contrôle, le boucher agréé à vendre ses produits sous les marques AVS et à mentionner que son commerce est contrôlé
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f610383a880008fd0835
11 janvier 2024
Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa
65a0f619383a880008fd0839
65a0f623383a880008fd083f
65a0f627383a880008fd0841
65a0f604383a880008fd082f
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
Or la société NSE INTEGRATION a laissé écouler le délai de prescription. Elle prétend que la société NSE INTEGRATION invoque le contrat de sous-traitance pour tenter d'échapper à la prescription.
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
[L] et la Société KSP étaient liés par un contrat de prestation de service, - constater que M. [L] ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard de la Société KSP, - juger que M.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f079ef56904f13d44e0f
2 septembre 2022
de leur exercice au sein d'un cabinet libéral et indépendant, pour des actes réalisés sous leur responsabilité et facturés directement par eux, la clinique n'étant que fournisseur de moyens.
6033669aae4db218ef60c06c
6033669aae4db218ef60c06d
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
6033669aae4db218ef60c06f
Chambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab07
7 avril 2025
et devait remplir le tableau de contrôle des photocopies, Mme [Y] sollicite la reconnaissance d'un contrat de travail à son égard.
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
litigieux, ni ne retient l'existence d'un montage juridique ou d'un quelconque élément intentionnel, mais se contente de constater que la qualification retenue par la société est inexacte, de sorte que
6e chambre
5fca5c09d71a9c33e275885d
12 novembre 2020
[R] a pris acte de la rupture du contrat dans les termes suivants : 'Monsieur, La dégradation des conditions d'exercice de mes fonctions de coach me contraignent par la présente à prendre acte de la
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