Sur la recevabilité de l'action de la société H2D au titre de l'indemnité de rupture La société [Z] [Q] [E] [B], devenue L.C.N., invoque la forclusion de l'action de la société H2D.

Elle soutient que : - l'action en résolution du contrat ne dérive pas à proprement parler du contrat d'assurance, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande fondée sur l'une des clauses de ce contrat

du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

Représentée par Me Laura POMMIER, avocate au barreau de POITIERS ; Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,

sis [Adresse 6], les parties dument convoquées ; 2°/ Les visiter et les décrire ; 3°/ Entendre les parties en leurs dires et explications ; 4°/ Connaissance prise du dossier, dresser un bordereau des

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n°2026/ , 17 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

légal, est régi par le droit de Guernesey ; Juge que l'action de Mme [X] est irrecevable pour cause de prescription ; Déboute Mme [X] de toutes ses demandes ; Condamne chacune des parties a ses

pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre

à mieux se pourvoir au fond - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. *** M.

Sur la recevabilité de l'action de la société [D] 2.0, il a considéré que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile avaient été respectés, d'une part, en l'état d'une tentative de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient que la CPAM a subséquemment versé à Madame [Q] un complément d'indemnités journalières de Sécurité Sociale évalué par la concluante à 96.698,24€ nets.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinemment

; - se rendre sur le site de l'usine d'[Localité 27] construite dans le cadre du projet Pegasus, les parties dûment convoquées ; - entendre les parties et recueillir leurs observations à l'occasion

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme de 100 000 euros correspondant au montant de la rémunération de la part variable de l'année