Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

[K] en son déclinatoire de compétence territoriale, l'y a déclaré mal fondé et l'en a débouté ; - condamné M.

La société Juridica s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la compétence territoriale.

du transfert de compétence, il a estimé que la commune était compétente pour mener son action.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités

de l'opposabilité de la clause attributive de compétence Le contrat de travail liant les parties contient une clause d'attribution de compétence territoriale au profit des juridictions du territoire

Aux termes de ce communiqué, la CSSF a précisé qu'elle « considère que, par l'effet de l'agrégation de la participation en actions OPG détenue par Monsieur [H] [W] avec la participation en actions OPG

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II - Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

lors qu'il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État français.

Elle soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître d'une action irrecevable contre l'assureur, et ce par application du règlement Bruxelles I bis. 28.

AXA France soutient que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur l'action principale contre la société Trans Gous. 23.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi détermine les principes fondamentaux : [ ;] - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

La société Manitou sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce que le président du tribunal de commerce s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur sa demande.

L'article R1412-1 du code du travail édictent que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Dans le cadre de l'action sociale territorialisée et partenariale des caisses d'allocations familiales (CAF), et afin de faciliter l'accès des familles, notamment les plus modestes, aux activités d'accueil

d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une