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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65aa2932a34ad10008581b7a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

**intérêt à agir en responsabilité pour faute dans la déclaration de succession Les requérantes initiales soutiennent que Me [JJ] a fautivement inscrit à l'actif de la succession une somme de 1 012

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb614cece1704f574755e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] ne peuvent excercer leur action en réparation du préjudice moral de leur père alors que ce dernier est décédé sans avoir intenté une action en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6edb807dfe813d296c9

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

* sur l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] [Y] recevables en leur contestation ; Dit que la créance détenue sur Mme [G] [Z], au titre des intérêts nés de la créance principale fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 9 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- Des éléments d'actifs de la succession ont été détournés : * Mme [P] s'est immiscée dans la succession en contactant Me [O], alors que l'actif et le passif de succession ne concernent que les héritiers

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d63

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle fait valoir le caractère disproportionné de l'engagement et la perte de son droit à subrogation eu égard au délai dans lequel l'action a été intentée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[M] [R] et Mme [X] [B], ont accepté la succession à concurrence de l'actif net suivant procès-verbal en date du 16 juin 2017. Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

l'action qu'il a introduite, quand bien même elle aurait été intentée par un seul et même acte.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389645

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie en l'absence de créance subsistante.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd8820d

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

X... et en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant des créanciers de M. X... Y..., M. X... Z... et Mme D...".

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Basse, ès-qualités de liquidateur de la société Arts Immo, la somme de 200.000 euros à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Seules les créances sous condition suspensive ou sous astreinte rendent l'action paulienne irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cfeb8594705dbfccca5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et n'ont donc pas intérêt à agir, - déclarer irrecevable leur action paulienne, - dire et juger à tout le moins que leur action paulienne est dépourvue d'objet et les en débouter, - en conséquence,

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la société utilisatrice, à l'occasion de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée par un salarié intérimaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Y... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour de prétendus détournements d'actifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

du 19 avril 2012 ; - ordonner la compensation des créances réciproques ; - dire que les condamnations au bénéfice de la succession seront assorties des intérêts au taux légal à compter du commandement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[J] [FI], - qu'à ce jour sa veuve n'ayant accepté la succession semble- t il qu'à concurrence de l'actif net, ils sont successibles en tant que ses frère et soeur de venir à sa succession mais ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

de "recouvrement" des créances de l'article 50 nécessite la déclaration de créance par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le Juge-Commissaire

Source officielle

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