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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa2932a34ad10008581b7a
18 janvier 2024
**intérêt à agir en responsabilité pour faute dans la déclaration de succession Les requérantes initiales soutiennent que Me [JJ] a fautivement inscrit à l'actif de la succession une somme de 1 012
Chambre sociale
642fb614cece1704f574755e
6 avril 2023
[V] ne peuvent excercer leur action en réparation du préjudice moral de leur père alors que ce dernier est décédé sans avoir intenté une action en justice.
1ère Chambre
6162f6edb807dfe813d296c9
10 janvier 2012
* sur l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
[J] [Y] recevables en leur contestation ; Dit que la créance détenue sur Mme [G] [Z], au titre des intérêts nés de la créance principale fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 9 juillet
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
- Des éléments d'actifs de la succession ont été détournés : * Mme [P] s'est immiscée dans la succession en contactant Me [O], alors que l'actif et le passif de succession ne concernent que les héritiers
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
Elle fait valoir le caractère disproportionné de l'engagement et la perte de son droit à subrogation eu égard au délai dans lequel l'action a été intentée.
5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c0
6 septembre 2023
[M] [R] et Mme [X] [B], ont accepté la succession à concurrence de l'actif net suivant procès-verbal en date du 16 juin 2017. Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2018, M.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
l'action qu'il a introduite, quand bien même elle aurait été intentée par un seul et même acte.
Chambre 1-9
662209609ce1420008389645
18 avril 2024
Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie en l'absence de créance subsistante.
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour
6253c960bd3db21cbdd8820d
16 mars 2006
X... et en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant des créanciers de M. X... Y..., M. X... Z... et Mme D...".
16e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8f
20 février 2020
Basse, ès-qualités de liquidateur de la société Arts Immo, la somme de 200.000 euros à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société.
1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
Seules les créances sous condition suspensive ou sous astreinte rendent l'action paulienne irrecevable.
64a50cfeb8594705dbfccca5
4 juillet 2023
et n'ont donc pas intérêt à agir, - déclarer irrecevable leur action paulienne, - dire et juger à tout le moins que leur action paulienne est dépourvue d'objet et les en débouter, - en conséquence,
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
de la société utilisatrice, à l'occasion de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée par un salarié intérimaire.
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
Y... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour de prétendus détournements d'actifs.
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
du 19 avril 2012 ; - ordonner la compensation des créances réciproques ; - dire que les condamnations au bénéfice de la succession seront assorties des intérêts au taux légal à compter du commandement
1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
[J] [FI], - qu'à ce jour sa veuve n'ayant accepté la succession semble- t il qu'à concurrence de l'actif net, ils sont successibles en tant que ses frère et soeur de venir à sa succession mais ne peuvent
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
de "recouvrement" des créances de l'article 50 nécessite la déclaration de créance par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le Juge-Commissaire
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