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8 462 résultats pour « activité à titre marchand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'administration, estimant que l'immeuble acquis dans une perspective de revente, dans le cadre d'une activité de marchand de biens, aurait dû être comptabilisé comme un élément de stock, a remis en cause

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'intention spéculative susceptible de caractériser une activité industrielle et commerciale de marchand de biens, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des immeubles. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c3

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a: déclaré : POUPON X... coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS SANS DECLARATION, faits commis le 04

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A s'est livré, sur une brève période, à des opérations d'achat et de revente d'immeubles qui suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La SAS Établissements Marchand a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre de la période en litige, d'une part, des dépenses se rapportant aux pensions de deux chevaux de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

En réponse, la société La Tentation du Mandarin a notifié le 11 février 2011 au bailleur qu'aucune marchandise ne se trouvait sur un portant devant l'entrée de l'immeuble, que l'activité exploitée est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55482

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des jours de fêtes légaux et 372 euros au titre des congés payés afférents, - 10 000 euros au titre des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, - 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55484

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des jours de fêtes légaux et 372 euros au titre des congés payés afférents, - 10 000 euros au titre des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, - 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Elle a été constituée en 1990 pour une activité de commerce d'équipement de la maison et a ensuite fait évoluer son activité vers la vente et réparation de véhicules automobiles, mais n'exploite pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de TVA au titre de la

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] a créé le 14 mars 2022 la société ABC Marchand de biens ayant pour activité le conseil et de formation à distance pour marchands de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, en 2017, de la galerie marchande du [Adresse 10], le transfert au sein de cette dernière des activités de l'enseigne Cultura, génératrice d'une importante chalandise, dont l'activité était initialement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

* * * La société [Localité 11] 2 et la société Marchands de Biens [Localité 11] 1-3 ont toutes deux pour activité la promotion immobilière et se sont vues respectivement attribuer la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e83c

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

due en raison du non-renouvellement du bail, fixer à la somme de 1 056 855 euros le montant de cette indemnité d'éviction et condamner les consorts X... au paiement de cette somme, désigner, à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85554

Appel

14 février 2001

14 février 2001

En l' espèce, il n est pas sérieusement contesté par la SA A, qu'elle exploite au centre commercial , notamment par une extension de fait de ses activités dans la galerie marchande, une superficie de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand de biens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du garage en une pièce habitable, subsidiairement, 1 400 euros au titre de la rémunération de son industrie, ° 3 389,34 euros au titre des achats de matériaux et de marchandises, ° 1 820 euros au titre

Source officielle

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