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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
L'administration, estimant que l'immeuble acquis dans une perspective de revente, dans le cadre d'une activité de marchand de biens, aurait dû être comptabilisé comme un élément de stock, a remis en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
L'intention spéculative susceptible de caractériser une activité industrielle et commerciale de marchand de biens, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des immeubles. 6.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c3
10 avril 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a: déclaré : POUPON X... coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS SANS DECLARATION, faits commis le 04
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A s'est livré, sur une brève période, à des opérations d'achat et de revente d'immeubles qui suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La SAS Établissements Marchand a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre de la période en litige, d'une part, des dépenses se rapportant aux pensions de deux chevaux de
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
En réponse, la société La Tentation du Mandarin a notifié le 11 février 2011 au bailleur qu'aucune marchandise ne se trouvait sur un portant devant l'entrée de l'immeuble, que l'activité exploitée est
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55482
31 août 2022
des jours de fêtes légaux et 372 euros au titre des congés payés afférents, - 10 000 euros au titre des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, - 1 500 euros au titre de l'article
63104bbe4709e24f13d55484
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
- Elle a été constituée en 1990 pour une activité de commerce d'équipement de la maison et a ensuite fait évoluer son activité vers la vente et réparation de véhicules automobiles, mais n'exploite pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la
DCA_21LY00603_20220609
commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de TVA au titre de la
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935d
3 avril 2024
[F] a créé le 14 mars 2022 la société ABC Marchand de biens ayant pour activité le conseil et de formation à distance pour marchands de biens.
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
, en 2017, de la galerie marchande du [Adresse 10], le transfert au sein de cette dernière des activités de l'enseigne Cultura, génératrice d'une importante chalandise, dont l'activité était initialement
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702d
19 avril 2023
* * * La société [Localité 11] 2 et la société Marchands de Biens [Localité 11] 1-3 ont toutes deux pour activité la promotion immobilière et se sont vues respectivement attribuer la réalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
due en raison du non-renouvellement du bail, fixer à la somme de 1 056 855 euros le montant de cette indemnité d'éviction et condamner les consorts X... au paiement de cette somme, désigner, à titre
6253c874bd3db21cbdd85554
14 février 2001
En l' espèce, il n est pas sérieusement contesté par la SA A, qu'elle exploite au centre commercial , notamment par une extension de fait de ses activités dans la galerie marchande, une superficie de
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand de biens
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales
Chambre de la Famille
6a167f4ccdc6046d47110bc5
du garage en une pièce habitable, subsidiairement, 1 400 euros au titre de la rémunération de son industrie, ° 3 389,34 euros au titre des achats de matériaux et de marchandises, ° 1 820 euros au titre
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