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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d8
5 septembre 2002
Le 21 février 1995, la SARL AFDF a souscrit auprès de la SA AXA ASSURANCES une police multirisques artisan du bâtiment dont elle n'a pas acquitté les primes en date des 1er février et 1er août 1998.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd3
28 septembre 2012
Sans autre motivation que le rappel des conclusions du rapporteur, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France a, le 7 décembre 2011, rejeté la demande d'inscription de M. X....
Chambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
En concluant ces contrats en dehors des conditions de vente normales, outre le risque d'impayés auxquels vous avez exposé l'entreprise, vous lui avez fait prendre un autre risque financier et judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
Après un laps de temps, vous avez indiqué que vous aviez d'autres emplois.
1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'éventuelle faute des intermédiaires d'assurance lors de la souscription de la police initiale en 2004 La société Aliplast, exerçant son activité dans des locaux sis
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
Estimant que les séquelles de cet accident lui interdisaient de reprendre son activité professionnelle, Michel Y... a demandé à l'assureur la mise en œ uvre de la garantie inaptitude totale au travail
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02051_20230220
20 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c11cc27cf28f90964c
10 octobre 2025
L'activité de ce salarié consistait en la réalisation d'opérations de maintenance industrielle au sein d'une société cliente de son employeur, la société BARILLA.
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
Elle fait valoir également que l' expert aurait admis à tort, l' idée de l' adjonction d' une activité nouvelle (celle de cabaret ou d' organisation de dîners dansants) dont elle conteste en fait la nouveauté
Pôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
gré à gré de divers éléments du fonds de commerce de cette société dont le portefeuille de 167 marques, à la société Arte Nova, immatriculée au registre du commerce le 13 novembre 2009 et ayant une activité
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Elle allègue que l'adjonction, dans l'avenant du 23 juin 1983, à l'activité médicale de la possibilité de faire le commerce d'équipements médicaux, mais avec interdiction de la vente au public, n'est pas
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
qu'elle avait construit sans autorisation préalable, prétend que cette autorisation aurait dû être donnée par l'assemblée générale alors qu'elle considère elle-même en assemblée générale que le comité
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
CHAZELLE ne dispose pas à l'encontre de Monsieur Tayeb X... d'une autre action que celle fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le fait que la S.A.
Chambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
portent sur l'activité de restauration collective de l'INPP que l'adjonction d'une activité traiteur ne modifient pas, que les locaux et matériels ont été mis successivement à disposition du prestataire
6253c9fabd3db21cbdd89b67
8 novembre 2007
d'exploitation délivrée par la Préfecture, le maintien de l'autorisation de voirie et la régularité de l'activité de la station de lavage.
6253caafbd3db21cbdd8bc0a
12 juin 2008
En l'espèce, s'il n'est pas démontré de lien logique entre ces deux activités ou services, il apparaît à l'évidence, au vu des éléments produits, que les services de publicité visés doivent servir à l'activité
4ème Chambre Section 3
6879d5e92db7cac9e5eb48ae
10 juillet 2025
[M] [W] est salarié agricole depuis le 20 octobre 2008 en contrat à durée déterminée auprès de la SCEA [8]. Il a été victime d'un accident du travail le 05 mai 2020 en chutant d'une échelle.
15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
La société UBIQUS soutient que l'accroissement temporaire d'activité s'entend de l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu d'exiger un caractère exceptionnel
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